Contrat - Domaine d’application
Les présentes conditions générales d'affiliation (ci-dessous dénommées CGA) s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales présentes et futures existant entre Navoti SAS ZA Polaxis – Avenue de Boulay – 37360 Neuillé Pont Pierre, FRANCE, ci-dessous dénommé Navoti, et le partenaire commercial, ci-dessous dénommé "l'affilié".
Navoti propose un programme d'affiliation. Il met à disposition de l'affilié un outil et un service en ligne permettant la mise en place d'hyperliens (liens) entre le(s) site(s) de l'affilié et le site de Navoti. Ces liens permettent aux internautes d'être redirigés vers le site de Navoti et d'acheter des produits.
Les liens permettent également de suivre informatiquement les actions des internautes sur le site de Navoti, notamment les achats. En contrepartie des ventes réalisées sur www.navoti-shop.com, Navoti rémunère l'affilié sur la base d'une commission sur les ventes réalisées grâce à ces dits liens.
L'affilié s'engage à mettre en place un lien standard (sans code d'affilié) sur l'une des pages de son/ses site(s). Les pages en question doivent être accessibles par les moteurs de recherche google, yahoo, bing, etc.
Navoti se réserve le droit à tout moment, sans indemnisation et sans avoir à motiver sa décision, de suspendre ou de supprimer les liens ou même le compte de l'affilié si celui-ci ne respecte pas l'image de Navoti ou ne respecte pas les principes commerciaux de Navoti. L'affilié adhère aux présentes CGA, sans restriction, ni réserve. L'affilié peut consulter simplement, librement et à tout moment les CGA sur le site de Navoti.
Admissibilité et inscription
Navoti peut approuver ou refuser toute demande d’adhésion au programme d’affiliation pour toute raison légale ou sans raison. Autrement dit, l'acceptation de la demande est soumise à la seule discrétion de la société Navoti.
Vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, ou tout âge minimum plus élevé dans la juridiction où vous résidez, pour vous inscrire au programme d’affiliation.
Pour pouvoir être rémunéré, l’affilié devra compléter un formulaire prouvant qu’il possède une entreprise, SAS, SA, EURL ou plus généralement autoentreprise (Veuillez remplir le formulaire en cliquant ici). Pour valider votre inscription, un extrait K-bis de moins de 3 mois est à transmettre à Navoti.
En faisant une demande d’adhésion au programme d’affiliation, vous acceptez de fournir des renseignements exacts, véridiques, à jour et complets ; maintenir et mettre à jour rapidement vos renseignements en cas de changement ; maintenir la sécurité de votre compte en protégeant votre mot de passe et en restreignant l’accès à votre compte ;informer Navoti rapidement si vous découvrez ou soupçonnez autrement toute violation de sécurité ou accès non autorisé relatif à votre compte, les services ou le programme ; prendre la responsabilité pour toutes activités se produisant sous votre compte et accepter tous risques liés à un accès autorisé ou non autorisé à votre compte.
En cas de différend quant à la propriété d’un compte, nous nous réservons le droit d’enquêter et de déterminer la propriété du compte en fonction de notre jugement raisonnable.
Responsabilités et Code de conduite des affiliés
L’affilié doit se conformer aux normes les plus élevées d’éthique et de professionnalisme :
- Être le propriétaire ou être autorisé(e) à utiliser l'intégralité du contenu de Votre site Web.
- Votre site Web et/ou votre bulletin d'information ne viole aucune loi ou réglementation.
- Votre site Web et/ou votre bulletin d'information ne contienne pas de fausses déclarations ou de contenu diffamatoire ou qui viole tout droit à la vie privée ou à la publicité.
- Votre site Web et/ou votre bulletin d'information ne viole et ne violera aucun droit d'auteur, marque de commerce, brevet ou autre droit de propriété.
- La fraude est une infraction grave et sera traitée comme telle. La fraude est définie comme toute action qui tente intentionnellement de créer des ventes ou des clics en utilisant des robots, des scripts, ou en "rafraîchissant" manuellement des pages, dans le seul but de créer des commissions.
Le non-respect de ces règles peut entraîner la résiliation de votre compte d'affilié(e).
Engagements de Navoti
Navoti s’engage à fournir des bannières ou visuels afin de promouvoir un produit, une gamme de produit ou plus globalement notre site navoti-shop.
Navoti s’engage à fournir à ses affiliés les « Liens » nécessaires à la réalisation de la promotion de Navoti sur son site.
Navoti met à la disposition de l’affilié l’interface logiciel et tableau de bord via « mon compte ». Cette interface permet de suivre à tout moment le trafic et les ventes générées par son activité.
Navoti s’engage à envoyer rapidement la commande d’un client.
L’Affilié et Navoti s’engage mutuellement dans une relation de confiance et d’écoute.
Paiement des commissions dues aux Affiliés
Le programme d'affiliation Navoti est géré par la SAS Navoti qui est responsable du paiement des commissions d'affiliation et de toutes les transactions financières liées au programme d'affiliation Navoti.
Le montant des commissions est précisé dans le formulaire de demande d’adhésion au programme d’affiliation et sont déterminés au préalable avec l’Affilié. Elles peuvent être modifiées par Navoti après accord des parties moyennant un préavis de 30 jours ouvrables adressé par courrier électronique avec accusé de réception.
Les commissions seront calculées sur la base d’un pourcentage du prix d’achat du/des produit (s) objet de la transaction validée, correspondant aux frais réels payés par le client hors frais de port. Si le client référé a reçu un rabais, la commission est calculée à partir des frais réduits. Les achats effectués par l'affilié ne donnent pas lieu à rémunération.
Étant donné la possibilité pour les clients de Navoti de renoncer à leurs commandes, dans un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison des produits, les ventes ne seront réputées fermes et la transaction validée qu'au terme de ce délai.
Vous recevrez une commission pour l'envoi d'une vente autorisée via vos liens. Afin de placer des liens, vous devez d'abord être approuvé pour devenir affilié du programme d'affiliation Navoti.
Vous recevez vos commissions gagnées par le programme d’affiliation Navoti par virement bancaire ou Paypal, ou bons d’achat utilisables sur le site.
Les paiements sont effectués à partir d’un seuil fixé à 100 €. L'argent crédité sur votre compte n'accumule pas d'intérêts.
Résiliation
Navoti peut, à sa discrétion, résilier le programme, la présente convention et/ou votre compte à tout moment en donnant un préavis écrit de 30 jours par courrier électronique avec accusé de réception.
L’affilié peut résilier la présente convention à tout moment en donnant un préavis écrit de 30 jours par courrier électronique avec accusé de réception, à Navoti. Il peut conserver son compte sur le site internet de Navoti pour effectuer des achats suivant les conditions générales de vente du site internet.
Dès la résiliation, l’Affilié doit cesser immédiatement toute utilisation de la Propriété de Navoti, y compris les logos, marques, bannières, images, contenu, marques de commerce et logiciels, retirer et retourner ou détruire tout Contenu promotionnel, et Navoti ne doit plus être tenue de s’affilier au présent Contrat, notamment le paiement des Commissions reçues ou déjà reçues.
Protection des données
La Société et l'Annonceur devront chacun satisfaire aux exigences de la Réglementation en matière de protection des données qui leur sont applicables.
L'Annonceur ne doit utiliser aucun rapport généré par l'utilisation de l'Interface pour créer des profils visiteur, tel que défini dans le RGPD. « RGPD » désigne le règlement UE 2016/679 (règlement général sur la protection des données)
L'Annonceur doit s'abstenir d'effectuer, ou d'omettre d’effectuer, tout acte susceptible de placer la Société en situation de violation d'une quelconque de ses obligations en vertu des Réglementations en matière de protection de données.
Incessibilité du contrat
Le présent contrat étant conclu intuitu personæ, en considération de la personne de l’affilié.
Il ne pourra être sous-traité, transféré ou cédé, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit sans l'accord exprès, préalable et écrit de NAVOTI.
En cas de réponse négative notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute cession des présentes sera interdite. Conformément aux dispositions de l'article 1216 du Code civil, toute cession du présent contrat devra être constatée par écrit, à peine de nullité.
Litiges, attribution de compétence et droit applicable
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre Navoti et l’affilié sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français (Tribunal de Tours) seront compétents.