Un décret pour protéger les travailleurs des ondes électromagnétiques ! 12/03/2018

Décret no 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques

Publics concernés : entreprises et établissements régis par la quatrième partie du code du travail dont les travailleurs sont exposés aux champs électromagnétiques.

Objet : protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques. Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Notice : le décret définit les règles de prévention contre les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques, notamment contre leurs effets biophysiques directs et leurs effets indirects connus. Il vise ainsi à améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, qui reposait jusqu’alors sur les seuls principes généraux de prévention, et intègre une approche graduée des moyens de prévention et du dialogue interne à mettre en oeuvre en cas de dépassement des «valeurs d’action» et des «valeurs limites».

Références : le décret est pris pour la transposition de la directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).

RESUME REALISE PAR LA CRIIREM

Directive 2013/35/UE et Décret 2016-1074

Obligations des employeurs et des préventeurs

Applicables dès le 1er janvier 2017

En bref,
- Toutes les entreprises sont concernées. La conformité des équipements utilisés dans l’entreprise est nécessaire, mais n’est pas suffisante, quelle que soit la puissance de ces équipements (borne Wifi, casque sans fil, téléphone portable, ...)

- Obligation de réaliser des expertises dans le cadre de la gestion des risques dans le respect des exigences essentielles fixées par l’article L32-12 du Code des Postes et des Communications électroniques qui sont : La Santé, La Sécurité et la Compatibilité électromagnétique.

- Obligation de faire évaluer le niveau global et détaillé des expositions aux rayonnements électromagnétiques sur les lieux de travail. Cette évaluation doit intégrer les Extrêmement Basses Fréquences (50 Hertz) et les ondes radioélectriques utilisées par les nouvelles technologies (Radiofréquences et Hyperfréquences).

- Les expertises doivent tenir compte du Décret 2015-1084 des Normes NF-EN 61000 sur la compatibilité électromagnétique concernant l’exposition des appareils électriques, électroniques et des dispositifs médicaux (prothèses, défibrillateurs, pacemakers…) afin d’éviter tout risque de dysfonctionnement pouvant engendrer des accidents préjudiciables.

- Le but à atteindre est aussi d’abaisser les niveaux d’exposition au plus bas possible sur les lieux de travail et d’adopter des moyens de protections notamment pour les travailleurs à risques particuliers, tels que les moins de 18 ans et les femmes enceintes pour lesquels la directive ne prévoie pas de valeur limite basse.

- Les expertises devront permettre de mettre en place des moyens de prévention adaptés dans le cadre de la gestion des risques relatifs aux champs électromagnétiques.

- L’employeur doit aussi pouvoir se référer à un salarié compétent, il est indispensable que la personne choisie puisse disposer d’une solide formation sur la détection des rayonnements électromagnétiques et leurs impacts sur l’Environnement et la Santé.