Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL NAVOTI au capital variable de 5000 euros dont le siège social est à Vitrac-sur-Montane, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tulle sous le numéro 492 546 536 00011 ci-après dénommée " NAVOTI " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de " NAVOTI " dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Navoti  et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Navoti, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Navoti.
Navoti  se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Navoti.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable en France au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Navoti  se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.  Les frais de port pour la France métropolitaine sont les suivants :
Pour toute commande entre 0 et 19 € TTC = 3 € TTC
Entre 19 € et 200 € TTC = 7 € TTC
au-delà de 200 € = franco de port

Un supplément sera appliqué pour toute commande effectuée en dehors de la France métropolitaine en fonction du surcoût engendré et de la zone géographique concernée. Par exemple, ce supplément est de 6 euros pour l'Europe et les DOM-TOM.

Aire géographique

NAVOTI assure la vente de ses produits dans la plupart des pays du monde (Europe, Etats-Unis, Canada, DOM-TOM). L'expédition est assurée en dehors de la France métropolitaine par le service Colissimo International recommandé avec un numéro de suivi. Aucun délai ne peut être garanti sur les expéditions internationales. Délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés pour l’Europe et de 5 à 10 jours ouvrés pour le reste du monde selon la destination.

Attention, pour toute expédition en dehors de l'Union Européenne, des droits de douanes peuvent être appliqués à vos marchandises lors du passage à la frontière. Renseignez-vous auprès des services douaniers pour éviter toute mauvaise surprise. 

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues,
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Droit de rétractation

En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner, à ses frais, le produit à Navoti. Le produit, qui devra être retourné accompagné d'une copie de la facture, sera échangé ou remboursé. Le produit retourné ne doit pas avoir subi de dommages : produit complet dans son emballage d'origine et en bon état.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Navoti propose 4 modes de paiement. Le paiement s’effectuera :
- Soit par paiement électronique sécurisé par le système PAYBOX.
- Soit par chèque bancaire qui accompagnera le bon de commande à imprimer sur notre site. Attention : délai supplémentaire lié à celui de la poste. Une photocopie de votre pièce d'identité sera demandée avant expédition des marchandises. Votre commande ne sera prise en compte qu'après réception de votre courrier. L'acceptation de commande reste sous réserve que le matériel soit toujours disponible durant le délai d'acceptation du règlement. La commande validée par le client ne sera considérée effective par Navoti que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé.
- Soit par virement bancaire. Votre commande ne sera prise en compte qu'après réception de votre virement. L'acceptation de commande reste sous réserve que le matériel soit toujours disponible durant le délai d'acceptation du règlement. La commande validée par le client ne sera considérée effective par Navoti que lorsque le virement aura été dûment reçu et encaissé.
- Soit par le système sécurisé PAYPAL.

Par ailleurs, Navoti se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Propriété

Navoti conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client.
Nonobstant, le client devient responsable des produits dès leur livraison.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Navoti. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Navoti, Lachaud, RN89, 19800 Eyrein, France dans le délai de trente jours suivant le jour de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Navoti ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de Navoti sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Navoti sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Navoti.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Navoti.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Navoti se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Bien que Navoti ne divulgue les informations collectées sur les acheteurs à aucun partenaire, les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Navoti. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 8 janvier 2007 enregistrée sous le numéro 1212010.

Archivage - Preuve

Navoti archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Navoti seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de Navoti, quel que soit le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Le présent contrat est régi par la loi Française. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Tulle, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Navoti se réserve toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.
L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.

Commentaires additionnels

Commerce en ligne : les droits des acheteurs renforcés.
Les conseils de Pascal ALIX avocat à la cour, chargé de cours au CNAM (http://www.virtualegis.com).
En cas de non respect du délai de livraison d´un produit vendu par internet, les risques encourus par les boutiques en ligne sont bien réels. La France a récemment renforcé la protection des consommateurs.
Le e-commerce est séduisant, tant pour les acheteurs que pour les entreprises : la boutique en ligne permet de vendre, souvent moins cher qu´en boutique réelle, tout ou partie des articles du catalogue de l´entreprise sur l´internet, en ciblant des milliers d´internautes. Mais aux côtés de fournisseurs sérieux, certains sites marchands ne respectent pas les règles notamment en en matière de délai de livraison. Ces cybermarchands s´exposent à des risques juridiques assez importants.
Les droits des acheteurs à distance ont été récemment renforcés
En France, la vente à des non-professionnels sur des sites marchands est soumise, pour l´essentiel, aux dispositions applicables à la vente à distance. Les dispositions du Code de la consommation (notamment l´article L. 114-1 relatif aux délais et modalités d´exécution du contrat) s´appliquent à ce type de vente. La France vient de transposer, le 23 août 2001, les dispositions de la directive européenne du 20 mai 1997 concernant les contrats de vente à distance, laquelle concerne les délais et modalités de livraison des produits commandés. Les droits des acheteurs en ligne sont, depuis lors, renforcés. La réglementation sur la vente à distance oblige tout d´abord les vendeurs à informer "de manière claire et compréhensible" les acheteurs potentiels sur les délais et modalités de livraison, sauf à augmenter le délai de rétractation.

Quels délais ?
Il n´y a, bien évidemment, en France comme ailleurs, pas de délai de livraison unique imposé par la réglementation de la vente à distance. Celui-ci doit être mentionnée sur le formulaire d´achat en ligne ou au cours du processus d´achat. Il est fonction de la nature du produit acheté, soit moins de 24 heures pour des produits périssables tels les bouquets de fleurs, lorsque la logistique le permet,  jusqu´à plus de 15 jours pour des articles non périssables et considérés comme "encombrants". Il est désormais prévu que, sauf si les parties en ont convenu autrement, le fournisseur doit exécuter la commande au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur.

A quels risques s'exposent les vendeurs en cas de retard ?
Le Code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d´un délai d´au moins sept jours ouvrables à compter de la réception des articles pour se rétracter sans pénalités et sans indication du motif. Ce Code porte désormais à 3 mois le délai de rétractation lorsque le consommateur n´a pas été complètement informé sur les modalités d´exécution du contrat... c´est à dire dans de nombreux cas ! De sorte qu´en cas de retard de livraison (notamment), l´acheteur peut, à tout moment, même s´il a réceptionné les articles commandés, se rétracter et ce, selon les cas, pendant un délai de 7 jours à 3 mois. Cette règle peut parfaitement s´appliquer lorsque le délai de livraison contractuel n´est pas respecté ou, à défaut de délai précisé dans la page de commande ou au cours de processus de commande, les articles ont été livrés plus de 31 jours après la commande.

Rupture du contrat de vente
En outre, lorsque le prix convenu excède 457,35 euros (3.000,00 FF), le vendeur (établi en France) doit s´engager sur la date limite à laquelle il doit livrer le bien ou exécutera la prestation convenue. En cas de dépassement de cette date de plus de 7 jours -et si ce dépassement n´est pas dû à un cas de force majeure- l´acheteur peut alors rompre le contrat de vente. Ce droit s´exerce dans un délai de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison du bien. Lorsque le retard cause un préjudice particulier à l´acheteur, le vendeur peut s´exposer enfin au paiement de dommages et intérêts en raison de la mauvaise exécution du contrat, dont le montant peut toutefois être limité dans le cadre des conditions générales de vente.